Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de détention, et particulièrement la résolution du problème de surpopulation carcérale en France, compte parmi ses priorités. Il convient à titre liminaire de préciser qu'il n'y a pas 64 000 détenus pour 48 000 places opérationnelles mais 55 754 personnes incarcérées au 1er septembre 2006, pour 50 267 places. En ce qui concerne l'extension des moyens matériels permettant d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, le vaste programme immobilier initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 permettra la réalisation dans les trois années à venir de 13 200 places nouvelles de détention. À ce titre, dès 2008, plus de 2 200 places nouvelles seront créées en centre de détention pour accueillir plus rapidement les détenus condamnés purgeant actuellement leur peine en maison d'arrêt. La capacité du parc pénitentiaire aura été portée de 48 000 places en 2002 à plus de 63 500 en 2010, notamment grâce à des dispositifs complémentaires au programme immobilier tels que le dispositif d'accroissement de la capacité ou le développement de places de semi-liberté ainsi que du fait des livraisons du programme 4 000. Au-delà de ces dispositions, le parc pénitentiaire présentera une plus grande variété d'établissements permettant de prendre en compte la diversité des profils de la population pénale. Conformément aux règles pénitentiaires européennes, ces nouveaux établissements contiennent des améliorations notables notamment en matière d'hygiène (installation de douches en cellule...). Ils permettent, de plus, d'assurer la fermeture de certaines prisons vétustes dans le souci toujours constant de respecter la dignité humaine. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de ratifier le protocole facultatif additionnel à la convention contre la torture des Nations unies qui instaure notamment un dispositif national de contrôle des établissements pénitentiaires. À cette fin, il est nécessaire de rationaliser et mettre en cohérence les différentes instances de contrôle existantes, en définissant les finalités de chacune, leur niveau de compétence national ou régional et leurs prérogatives propres afin d'éviter la coexistence de plusieurs structures identiques de contrôle. Corrélativement, le garde des sceaux, ministre de la justice, entend faciliter une résolution extra contentieuse des conflits en les portant vers une personne extérieure dont le rôle consiste à susciter le dialogue et à apporter son conseil, contribuant ainsi à limiter les tensions. En ce sens, l'intervention des délégués du Médiateur de la République en détention a été organisée sur le fondement d'une convention signée le 16 mars 2005 par le garde des sceaux et le Médiateur de la République. Compte tenu du bilan très positif de cette expérimentation, une généralisation de ce dispositif est à l'étude en étroite collaboration avec le Médiateur de la République.