réglementation
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la lutte contre la mérule, champignon lignivore destructeur, dont le traitement, onéreux, oblige les acquéreurs de biens à se retourner devant les tribunaux contre les vendeurs, les agences immobilières ou les notaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage qu'un classement des zones à risque soit réalisé et, comme cela est pratiqué pour les termites, que le diagnostic parasitaire devienne obligatoire dans ces zones, afin d'éviter la recrudescence des procès et la prolifération de ce parasite.
Réponse publiée le 21 février 2006
Compte tenu de l'impact financier non négligeable des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d'en multiplier excessivement le nombre. Aussi, la priorité a été mise sur les éléments pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, la présence de champignons lignivores et notamment de mérules dans les constructions est généralement consécutive à une rupture de l'équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d'humidité des éléments de bois. La rupture hydrique apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). Il appartient aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Dans ce sens, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prévu, en partenariat avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la réalisation d'un guide de bonnes pratiques en réhabilitation visant à éviter l'apparition de la mérule.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 21 février 2006