équarrissage
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des taxes d'équarrissage. Ces dernières, mises en oeuvre en 1997, ont fait l'objet d'une exonération en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande jusqu'au 31 décembre 2002. Une telle démarche a été reprochée à la France, car incompatible avec le marché commun, dans une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004. Cette exonération étant assimilée à une aide. Dans l'article 3 de cette décision, il est convenu que la France prenne les mesures pour récupérer les taxes non perçues auprès des bénéficiaires de ce régime. Le paiement rétroactif de ces taxes par les bénéficiaires pourrait avoir de lourdes conséquences sur les entreprises concernées. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de procéder pour se mettre en conformité avec l'article 3 de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005