Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les grosses entreprises de transports qui possèdent des véhicules de plus de 3,5 tonnes et qui consomment une certaine quantité de carburant de récupérer une partie de la TIPP et sur l'injustice que cette mesure engendre au sein de la profession des transporteurs. Il lui rappelle que ces mêmes entreprises créent très souvent des filiales, des plates-formes logistiques ou de simples bureaux de commissionnaires qui font appel à des sous-traitants indépendants pour effectuer les transports « Express » avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. De ce fait, ces sociétés de transports de plus de 3,5 tonnes sont déchargées des charges sociales et de la réglementation stricte comme le repos obligatoire, la législation sociale ou encore le contrat de travail. Les transporteurs indépendants, quant à eux, ne peuvent pas employer de salariés étant donné que les prix pratiqués sont bas et qu'ils gagnent trop souvent un salaire inférieur à celui d'un chauffeur routier mais surtout qu'ils ne peuvent pas récupérer une partie de la TIPP alors que les chauffeurs de taxi en ont la possibilité. Il considère qu'il existe une réelle différence de traitement entre ces catégories de transporteurs car certains disposent d'avantages non négligeables et d'autres non. Il souhaite donc qu'il lui indique quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour qu'aucun transporteur ne soit laissé de côté.