Réponse publiée le 10 mai 2005

La Comédie Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il dispose à ce titre d'une autonomie de gestion, en particulier quant à l'administration de son personnel qui ne relève pas de la fonction publique de l'État mais du droit privé. La situation des inspecteurs/contrôleurs résulte de la grille des rémunérations des personnels de l'établissement et d'un protocole spécifique, respectivement signés en 1992 et 1993 par la direction de l'établissement et les organisations syndicales. Le protocole spécifique entérine une désindexation des rémunérations des personnels d'accueil de l'évolution du SMIC, en application de l'article L. 141-9 du code du travail. Cette indexation avait par ailleurs précédemment engendré une forte disparité des niveaux de rémunération au sein de l'établissement, au profit des personnels d'accueil dont la réévaluation des salaires était nettement plus favorable que celle des autres personnels, relevant de la négociation annuelle obligatoire. Ces personnels ont en conséquence été replacés dans la grille, au niveau de la fonction occupée et de leur ancienneté et une indemnité différentielle leur a été accordée leur permettant de revenir progressivement au niveau de la grille sans subir de perte individuelle de salaire. L'indemnité différentielle, qui revêt un caractère transitoire, leur est en conséquence versée depuis l'entrée en application du protocole spécifique, déduction faite de l'ancienneté accordée chaque année en application des accords conventionnels. Cette disposition est conforme aux principes du code du travail selon lesquels l'accord d'entreprise caduc au jour de l'entrée vigueur de la nouvelle grille ne saurait être créateur de nouveaux droits ; elle ne fait pas opposition au principe « à travail égal, salaire égal », dans la mesure où les personnels de cette catégorie ont fait l'objet d'un reclassement dans la grille au niveau correspondant à leur qualification et ancienneté. Une concertation a néanmoins été engagée par la direction de l'établissement avec l'ensemble des organisations syndicales.