Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers d'opinion laotiens. Le gouvernement du Laos restreint fortement les droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion. L'opposition au gouvernement n'est pas autorisée, et l'Etat garde le contrôle d'institutions telles que les médias, les organisations religieuses et les syndicats. Les organisations non gouvernementales internationales à vocation humanitaire n'ont pas accès aux documents officiels publiés par les autorités laotiennes sur le fonctionnement du système carcéral, ses lois et règlements. Alerté par le groupe 109 « Vallée de Chevreuse » d'Amnesty International, il s'inquiète du fait qu'un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (que le Laos a signé en décembre 2000, mais qu'il n'a pas encore ratifié), ne soit pas respecté. Il n'existe aucune garantie aux personnes privées de liberté de voir leur cause entendue publiquement et équitablement dans un délai raisonnable, ni de garantie quant à la préparation de leur défense et l'aide d'un avocat, ni celle de ne pas être torturées ou maltraitées en détention. Le code laotien de procédure pénale de 1989 expose la procédure à suivre pour l'arrestation, la détention et les poursuites pénales, mais, selon un document public de la section française d'Amnesty International daté de juillet 2002, les garanties légales contenues dans cette législation sont systématiquement ignorées. Il tient par ailleurs à exprimer ses préoccupations concernant l'absence de soins médicaux dont souffrent les prisonniers, qui est révélée dans ce rapport sur la base d'informations partielles puisque aucune disposition officielle ne permet d'enquêter de manière transparente sur les dossiers des prisonniers d'opinion. Il n'existe pas d'organisation de surveillance des droits humains au Laos, et les observateurs internationaux indépendants ne sont pas autorisés à entrer dans ce pays. L'Etat de droit semble totalement absent dans le système carcéral laotien. Il lui demande de préciser si la France entend peser pour que les droits les plus élémentaires soient respectés au Laos, pour que les incarcérés soient protégés. Il lui demande en outre si la France ne pourrait pas obtenir auprès des Nations unies que des observateurs indépendants des droits humains puissent entrer dans ce pays.