Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la question du préavis accompagnant le congé de location. Il semble que les préavis pour congés de location soient réduits de trois mois à un mois pour des cas particuliers de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi. Cette disposition s'applique de même quand, étant âgé de plus de soixante ans, l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ou s'il est bénéficiaire du RMI. Lorsqu'une personne handicapée moteur souhaite intégrer un nouveau logement en raison de son accessibilité plus pertinente en rapport avec son handicap, le bailleur, s'appuyant alors sur la réglementation, ne souhaite pas accorder la réduction du préavis à un mois. Les petits revenus, et l'état de santé de ces personnes, pour ceux qui n'ont pas d'emploi et qui n'ont pas soixante ans, rendent difficile ce financement. En effet, elles ont la plupart du temps un recouvrement systématique entre le montant du préavis et le nouveau loyer accompagné des mois de caution. Cette situation semble mériter une attention particulière en matière de révision des critères permettant une dérogation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que ces personnes puissent bénéficier d'une réduction du délai de préavis afin d'intégrer un logement adapté dans des conditions financières acceptables.