Réponse publiée le 9 juin 2003

Aux termes des articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et 5 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Ainsi, le statut des personnes handicapées qui travaillent en CAT est fondé pour partie sur des règles spécifiques et pour partie, mais seulement lorsque la réglementation propre à ces centres le prévoit expressivement, sur des dispositions du code du travail. Les règles du droit commun du travail qui s'appliquent concernent, d'une part, l'hygiène et la sécurité et, d'autre part, la médecine du travail. Ce dispositif est destiné à permettre à des personnes dont le handicap ne leur permet pas d'avoir une activité professionnelle à part entière de participer à des activités de production et de commercialisation leur offrant une reconnaissance sociale, des revenus provenant de leur travail, ainsi qu'un droit à une retraite, sans pour autant, comme c'est le cas pour les entreprises, que les personnes admises soient soumises aux contraintes liées aux embauches discrétionnaires et au risque de chômage. Ainsi, à ce jour, les modalités de prise en charge des personnes handicapées exerçant leur activité en CAT ne leur permet effectivement pas d'accéder au dispositif de validation des acquis professionnels mis en place par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette possibilité et, d'une façon générale, la question du statut des travailleurs handicapés, font cependant l'objet d'une réflexion dans le cadre des travaux de révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, en cours actuellement. Dans l'attente de possibles évolutions, dès lors que le niveau de handicap d'une personne ne serait pas ou plus en adéquation avec les activités offertes par les CAT qui, pour leur part, doivent continuer à prendre en charge les personnes handicapées n'ayant pas d'autre alternative professionnelle, d'autres modalités d'insertion professionnelle, éventuellement plus avantageuses sur le plan tant statutaire que financier, s'offrent à elle. Peuvent alors être envisagées, selon les potentialités, une admission en atelier protégé, où le statut de salarié est reconnu, ou une insertion dans le milieu ordinaire précédée éventuellement, si nécessaire, par une formation ou une rééducation professionnelle adaptée. Quelle que soit la solution retenue, ce nouveau statut de salarié ouvrira l'accès des droits qui s'y attachent aux personnes handicapées concernées.