Réponse publiée le 4 octobre 2005

Conformément à l'article L. 412-51 du code des communes, le décret du 24 mars 2000 a fixé de manière limitative les armes pouvant être portées, par autorisation préfectorale, par des agents de police municipale. Aux termes de l'article 2 de ce décret, les matraques que peuvent porter les agents de police municipale sont les « matraques de type bâton de défense ou tonfa ». Le tonfa est une matraque dotée d'un bras latéral rigide qui permet de tenir l'arme à deux mains et d'effectuer, grâce à une technique maîtrisée, des clés de blocage sur une personne afin de l'immobiliser complètement. Le bâton de défense est une matraque en caoutchouc, munie d'une petite dragonne souple, identique à celle qui équipe le gardien de la paix de la police nationale. Les matraques dites télescopiques répondent à des caractéristiques différentes et ne peuvent donc être assimilées à celles mentionnées au décret. Il s'agit de mini-bâtons, extensibles en deux ou trois segments, conçus pour être portés dissimulés dans une poche ou à l'intérieur de la ceinture du pantalon. Ils ne répondent donc pas aux prescriptions de l'article 7 du décret du 24 mars 2000 qui oblige les agents de police municipale à porter leurs armes de façon apparente.