Réponse publiée le 27 septembre 2005

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est bien conscient des difficultés financières qu'induisent pour les collectivités locales, maîtres d'ouvrage de la grande majorité des équipements sportifs français, certaines règles édictées par des fédérations sportives ou leurs ligues professionnelles concernant ces équipements. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé, en 2003, l'avis du Conseil d'Ëtat afin que soient précisées l'étendue et les limites de la capacité normative que l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives confère aux fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'Ëtat a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences dévolues à l'Ëtat dans sa sphère d'attribution par les articles 42-1 et 42-2 de la loi, définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s'agit aussi bien des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes. En revanche, la Haute Assemblée a estimé que les exigences exclusivement dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent le champ des compétences des fédérations titulaires d'une délégation au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. En ces domaines, ces fédérations ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. En ce qui concerne le projet de cahier des charges envisagé par la ligue nationale de basket-ball, dès que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a eu connaissance des principales propositions de ce livre blanc, la Directrice des sports a adressé, le 10 février 2005, une lettre au président de la Fédération française de basket-ball (FFBB) et une lettre au président de la Ligue nationale de basket-ball (LNB) afin de leur rappeler le dispositif législatif et réglementaire en vigueur ainsi que l'avis rendu par le Conseil d'Ëtat. Ainsi, un éventuel projet de modification des règles fédérales relatives aux salles de basket-ball devrait-il donc être adressé par la FFBB au MJSVA, accompagné d'une notice d'impact économique afin que le ministre saisisse pour avis le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) ainsi que le prévoient l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 2004 modifiée, l'article 12 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 et les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs. Les nouvelles règles ne pourraient entrer en vigueur que deux mois après l'avis rendu par le CNAPS. Par ailleurs, à l'occasion d'un entretien, le 23 mars 2005, avec la Directrice des sports, les présidents de la FFBB et de la LNB ont indiqué que les mesures préconisées par ce livre blanc ne constituaient que des propositions. En outre, ils ont admis que, s'agissant de dispositions dictées par des considérations d'ordre commercial, celles-ci ne pourraient, en tout état de cause, faire l'objet que de recommandations et non d'obligations. L'ensemble de ces actions témoigne de l'importance toute particulière que le ministre accorde à ce sujet afin de voir enfin respectés la lettre comme l'esprit de la loi en ce domaine.