Question écrite n° 61278 :
déchets ménagers
12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement du tri sélectif dans notre pays. En effet, ce développement semble assez contrasté selon les années et les régions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser tout d'abord, pour les dix dernières années, le nombre de communes ayant mis en place, sous différentes formes (à domicile ou par container réceptacle), un tri sélectif dans la collecte de leurs ordures ménagères à travers tout le pays ; ensuite, les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour en développer encore le nombre d'ici 2007.

Réponse publiée le 15 novembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement du tri sélectif en France. Au 31 décembre 2004, les deux sociétés Eco-Emballages et Adelphe, agréées au titre du décret du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballages ménagers, avaient passé un contrat pour développer le tri sélectif avec des structures intercommunales regroupant 35 031 communes, et représentant près de 59 millions d'habitants. Parmi ces 59 millions d'habitants, environ 57,5 millions étaient effectivement desservis par la collecte sélective d'au moins trois matériaux. Celle-ci peut se faire soit entièrement en porte à porte, soit avec des points d'apport volontaire, soit en combinant ces deux solutions. Ces chiffres sont en augmentation continue depuis la création du dispositif de soutien au tri sélectif. Voici leur évolution depuis dix ans :

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Nombre de communes sous contrat multimatériaux 2 766 4 223 7 088 9 688 14 257 20 236 25 767 28 058 32 823 33 951 35 021
Population desservie, en millions d'habitants 2,8 4,9 9 12 19,1 26,2 37 43,6 51,1 56 57,5
Comme ces chiffres en témoignent, les dispositifs de soutien au tri sélectif couvrent maintenant presque toutes les collectivités locales de France. La priorité n'est donc plus à l'extension de ce réseau, même si un dernier effort reste nécessaire, mais bien à la pérennisation du dispositif dans son ensemble, à l'amélioration de ses performances et à davantage de transparence. L'agrément d'Eco-Emballage et d'Adelphe a été renouvelé le 30 décembre 2004. Le cahier des charges annexé à cet agrément prend en compte ces priorités. Une plus grande transparence est introduite dans les conditions de reprise des matériaux triés et une aide spécifique est prévue pour les collectivités qui souhaitent optimiser leur dispositif de collecte sélective.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005

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