Réponse publiée le 30 décembre 2002

Une politique de transparence des régimes indemnitaires est menée depuis plusieurs années afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Au début de l'année 2002, le régime interministériel d'indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d'abord permis de fonder un nouveau dispositif d'indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d'heures supplémentaires non effectives. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d'indemnisation forfaitaires des travaux supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat. La rénovation de ce dispositif indemnitaire va également permettre de mensualiser ces indemnités (indemnité d'administration et de technicité, indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires) à compter du 1er janvier 2003. Ces dispositifs rénovés ont été institués par les décrets : n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.