concours
Question de :
M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Emile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la confusion entretenue en Corse depuis les déclarations du ministre de l'intérieur, à Bastia, le 25 octobre dernier, proposant l'ouverture de concours régionaux de niveaux B et C dans la fonction publique. Certains s'emploient en effet, depuis, à faire l'amalgame entre ce projet et la notion de « corsisation des emplois ». Si le principe de concours organisés localement dans le secteur public - qui d'ailleurs existent déjà dans certains cas - est intéressant puisqu'ils permettent de choisir, en y étant candidat, son lieu d'affectation, il demande au gouvernement de lui confirmer que ces concours, en Corse comme ailleurs, seraient bien ouverts à tous les citoyens français. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une politique ethniciste de « corsisation des emplois », condamnable en ce qu'elle les réserverait à certains sur la base de critères raciaux. Elle serait alors en rupture totale avec les règles qui fondent notre République. Il demande donc au Gouvernement une clarification de ses propositions dans ce domaine au regard notamment des quiproquos délibérément entretenus par certains.
Réponse publiée le 6 janvier 2003 (Erratum publié le 27 janvier 2003)
D'ores et déjà, une proportion importante des recrutements dans la fonction publique est organisée au niveau local, c'est-à-dire au niveau régional, académique ou départemental. Cette localisation du recrutement, qui peut relever de différentes modalités juridiques, notamment la déconcentration des concours, a pour principal objectif de permettre une meilleure adéquation entre les voeux d'affectation géographique des candidats et la localisation des emplois à pourvoir ; elle concerne environ 40 % des recrutements effectués chaque année dans la fonction publique de l'Etat, et la quasi-totalité des recrutements dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les concours organisés au niveau local obéissent bien entendu aux mêmes principes généraux que ceux organisés au niveau national ; il serait en particulier tout à fait contraire au principe d'égalité d'accès aux emplois publics, qui est un principe de valeur constitutionnelle, de réserver l'accès à ces recrutements aux seuls candidats originaires de la zone géographique dans laquelle le recrutement est organisé. Une circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat rappelle à cet égard que « les concours déconcentrés, s'ils ont pour vocation de drainer principalement des candidatures locales, demeurent cependant accessibles à tous les candidats présentant les conditions requises, sans distinction de leur lieu de résidence » et encore moins, évidemment, de leur origine géographique.
Auteur : M. Émile Zuccarelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Erratum de la réponse publié le 27 janvier 2003