Réponse publiée le 21 octobre 2002

Le projet de suppression du dépôt de garantie et sa substitution par un fonds de garantie ont été annoncés par le précédent gouvernement. Ce projet visait théoriquement à faciliter l'accès au logement des locataires. Sa faisabilité financière et surtout son impact sur les relations entre les bailleurs et les locataires n'ont, par contre, pas été étudiés. Le Gouvernement souhaite améliorer l'accès au logement, particulièrement pour les personnes modestes, dans des conditions de responsabilisation maintenue des locataires et des bailleurs. Cela nécessite un important travail de concertation avec les bailleurs et les locataires afin que les mesures adoptées aident effectivement les locataires à accéder à un logement mais ne découragent pas les bailleurs, notamment personnes physiques, de mettre en location leur logement. C'est dans ce sens qu'il a demandé à ses services de travailler. Par ailleurs, les locations saisonnières ne relèvent pas du régime des baux d'habitation et ne sont donc pas concernées par le projet de réforme évoqué.