Réponse publiée le 6 décembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement de la filière éolienne. En 2004, selon le bilan énergétique de la France, la puissance installée de l'éolien a progressé de 61 % par rapport à 2003, soit 386 mégawatts (MW). En termes de permis de construire, l'enquête menée par le ministère délégué à l'industrie auprès des préfets et rendue publique le 22 juillet 2005 montre que 325 permis de construire ont été accordés entre le 1er février 2004 et le 1er février 2005 pour une puissance totale de 1 557 MW. Parallèlement, 120 projets représentant une puissance de 656 MW ont été refusés. La principale cause de refus est une prise en compte insuffisante des contraintes paysagères. Enfin, 566 demandes de permis de construire pour une puissance s'élevant à 3 198 MW ont été déposées au cours de la même période. Par ailleurs, au terme de l'appel d'offres pour la production d'électricité à partir d'éoliennes en mer, le ministre délégué à l'industrie a autorisé le 14 septembre 2005 la production d'électricité pour le premier parc français d'éoliennes en mer de 105 MW au large des côtes de la Seine-Maritime. S'agissant de l'appel d'offres éolien terrestre pour 500 MW, 12 offres ont été remises. Les dossiers sont actuellement examinés par la Commission de régulation de l'électricité avant transmission au ministre délégué à l'industrie. Le développement des investissements dans l'éolien, qui est nécessaire à la lutte contre le changement climatique, suppose effectivement une relative stabilité des règles juridiques. Celle-ci a été rappelée dans le rapport de la Commission européenne sur le développement des énergies renouvelables de mai 2004. Le Plan Climat adopté en juillet 2004 par le Gouvernement avait précisé qu'un comité éolien serait placé sous l'égide du Conseil supérieur de l'énergie pour examiner les évolutions possibles de la réglementation et trouver des solutions aux blocages de projets pouvant représenter un intérêt d'envergure nationale. Cette instance a été créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Sans attendre l'adoption définitive de cette loi, et dans le souci de ne prendre aucun retard, le Gouvernement a mis en place un comité éolien dans le cadre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Ce comité est composé d'élus et de représentants de l'administration. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a souhaité que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) participe à ses travaux. Il s'est réuni jusqu'à présent deux fois. Il a pu aborder notamment les questions de procédures relatives aux éoliennes et de l'acceptation de l'éolien qui recouvre différents problèmes d'information, de concertation et de planification. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, signée par les ministères chargés de l'industrie, l'équipement et l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de la loi. Elle précise en particulier les spécificités des projets éoliens par rapport à différents enjeux environnementaux. En application de cette circulaire, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont édité en partenariat avec l'ADEME un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens afin de clarifier les règles. Ce guide propose une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux installations éoliennes, notamment pour les milieux naturels, le paysage et le patrimoine, le bruit et la santé publique. La conception du guide a été rendue possible par l'implication des acteurs administratifs, industriels et associatifs compétents. Son objectif est dé favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Enfin, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique avec la création de zones de développement de l'éolien devrait permettre une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliter la réalisation. Avec cet ensemble de mesures, il s'agit bien de permettre le développement de l'énergie éolienne qui, combiné avec la diversification de notre approvisionnement et les efforts entrepris en matière de maîtrise de l'énergie, permettra la mise en oeuvre d'une politique énergétique durable.