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Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ajustements de décomptes de TVA pour les entreprises. Les entreprises doivent fréquemment, en fin d'exercice comptable, après révision de leurs comptes, ajuster chaque année leur décomptes de TVA. Sans recourir au dépôt d'une treizième déclaration, elles procèdent alors à des régularisations spontanées en incluant le montant des bases omises à celles du mois en cours à la date d'arrêté pratique des comptes. Cette opération est un geste évident et incontestable de bonne foi. Il faut toutefois déplorer que l'administration s'empresse bien souvent, lors du rapprochement des base déclarées avec les sommes inscrites au compte de résultat, de requalifier l'opération et de la placer sous l'empire de la mauvaise foi, en appliquant une majoration de 40 % aux droits simples, qui provoque l'incompréhension des contribuables. En toute objectivité, on ne saurait pourtant considérer qu'il y a mauvaise foi quand le contribuable ne précise pas qu'il a spontanément effectué une telle régularisation ; dans les faits, la mention de celle-ci en annexe de la déclaration mensuelle ou trimestrielle entraîne systématiquement une demande d'explications de la part des services d'assiette, informés par le receveur des impôts. Afin de pallier la multiplication de telles escarmouches stériles et surtout coûteuses en frais administratifs et de procédure, de telles régularisations spontanées devraient a contrario, notamment à la faveur d'une instruction ministérielle ad hoc, être encouragées et emporter le bénéfice de la bonne foi au profit du chef d'entreprise, sans remise en cause par l'administration, même et surtout lorsque celui-ci porte le fait à sa connaissance, par exemple par une mention expresse, sauf évidemment cas flagrants de manoeuvres dolosives ou frauduleuses apparentes, destinées à décaler l'exigibilité de la TVA due. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, l'administration peut vérifier les déclarations annuelles ou mensuelles déposées et effectuer à ce titre des rapprochements de cohérence. Dans l'exemple évoqué, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA dont l'entreprise a différé le paiement au début de l'année N+1 peut être rappelée au titre de l'année N, l'entreprise étant également redevable d'un intérêt de retard pour avoir indûment différé le paiement de l'impôt. Dans certains cas, lorsque le contribuable a spontanément régularisé des erreurs ou inexactitudes commises au titre d'une année sur les déclarations de l'année suivante, le service sera amené à dégrever l'impôt en principal dès lors qu'il aura été acquitté avant que la rectification ne soit effectuée. Aussi, afin d'éviter cette régularisation inutile et coûteuse à la fois pour l'entreprise et pour l'administration, celle-ci est en droit d'étendre la période contrôlée en général jusqu'à la dernière déclaration souscrite. Cette démarche, qui rejoint les préoccupations exprimées, participe d'une meilleure acceptation des contrôles et évite en cela l'application de pénalités de mauvaise foi, ainsi qu'un éventuel double décaissement temporaire de la TVA. Par ailleurs, la récente procédure de régularisation en cours de contrôle, codifiée à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, devrait faciliter cette démarche, le contribuable pouvant demander la régularisation des erreurs ou anomalies révélées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. Enfin, s'il s'agit d'une situation particulière, l'administration ne pourra se prononcer que si elle est en mesure de procéder à un examen détaillé des circonstances propres à celle-ci.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005