Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 65 du projet de loi de finances pour 2005, qui prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt de 40 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. La liste des équipements éligibles sera définie au travers d'un arrêté. À quelques jours de l'entrée en vigueur de cette mesure, les professionnels regroupés au sein du Syndicat des énergies renouvelables sont dans l'attente des critères d'éligibilité au crédit d'impôt des appareils de chauffage au bois, tels qu'ils seront fixés par le Gouvernement. Cette question est de la plus haute importance pour les entreprises comme pour l'avenir du bois énergie en France, qui représente 80 % de la production nationale d'énergies renouvelables thermiques et dont les fabricants d'appareils (foyers fermés, poêles, inserts) occupent une position de leader mondial et emploient plusieurs milliers de salariés. En effet, les critères d'éligibilité des appareils de chauffage au bois au crédit d'impôt de 40 % qui ont été au coeur de plusieurs échanges entre les professionnels et l'État au cours des deux derniers mois, ont abouti à une proposition simple, peu coûteuse pour les finances publiques, efficace pour l'environnement et qui favorise la relance d'un chauffage au bois performant en France : appliquer le crédit d'impôt aux appareils d'un rendement énergétique minimal de 65 %. Toutefois la filière du chauffage au bois est toujours, aujourd'hui, dans la crainte d'un critère beaucoup plus contraignant pour l'éligibilité au crédit d'impôt de ses appareils : rendement minimal de 70 %. Ce critère ne correspondrait qu'à une part ridiculement faible du marché (de l'ordre de 5 % des appareils vendus en France). Son adoption retirerait tout l'intérêt de la mesure votée par le Parlement et conduirait l'État à aider sensiblement moins le bois par sa politique fiscale en 2005 qu'en 2004 (le coût du critère de 65 % proposé, supporté par l'État avec un crédit d'impôt existant de 15 % portant sur tous les appareils sans distinction), et rendrait intenable les objectifs de développement de la chaleur renouvelable adoptés en première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend promouvoir afin de permettre un effet positif du nouveau crédit d'impôt de 40 % mis en place par la loi des finances pour la filière bois.