Réponse publiée le 4 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fait pour une commune de communiquer des informations verbales à des particuliers sur l'existence de terrains à bâtir disponibles ou les immeubles offerts à la vente sur le territoire communal n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, la loi susvisée ne prévoit pas la délivrance de la carte professionnelle à des collectivités territoriales telles qu'une commune qui n'a pas pour objet de se livrer à des activités d'entremise et de gestion immobilières. Au demeurant, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la simple indication de terrains à bâtir ou d'immeubles disponibles ne constitue pas une activité d'entremise au sens de la loi précitée.