Réponse publiée le 28 avril 2003

L'honorable parlementaire expose la situation de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui se trouvent exclus du bénéfice de leur allocation du fait que leur conjoint est créateur de micro-entreprise. Depuis l'imposition des revenus de 1999, un régime fiscal spécifique aux micro-entreprises est appliqué aux entreprises individuelles prévoyant des abattements forfaitaires de 50 à 70 %. Toutefois, l'attribution de l'ASS est décidée sur la base de l'article R. 351-13-3 du code du travail qui prévoit que sont prises en compte toutes les ressources du foyer, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. L'application combinée de la réglementation et de ce nouveau dispositif d'incitation fiscale a pour conséquence la prise en compte dans les conditions de ressources du chiffre d'affaires de l'entreprise et non du bénéfice réel. Des demandeurs d'emploi peuvent se trouver exclus du bénéfice de l'ASS, comme le souligne l'honorable parlementaire. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité examine les différentes voies de réforme de ce dispositif, afin d'encourager la création d'entreprise et de ne pas pénaliser les foyers concernés.