référendums
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'un grand nombre de nos compatriotes vivant dans d'autres pays d'Europe et qui souhaiteraient participer au prochain référendum sur la Constitution européenne. Mais si le vote est un devoir républicain, dans les faits, il demeure pour les Français résidant à l'étranger un exercice très théorique. En effet, la loi française n'autorise que le vote personnel ou par procuration. Or pour le vote personnel, le récent mouvement de redéploiement des consulats ayant abouti à réduire le nombre de ceux-ci, immanquablement les distances à parcourir pour rejoindre un consulat deviennent importantes. Ainsi, par exemple, un résident français en Allemagne peut avoir à se déplacer sur des centaines de kilomètres, dans des liaisons ferroviaires parfois difficiles, afin de se rendre à Berlin pour exprimer son vote. Le vote personnel n'est ainsi pas véritablement accessible. Reste le vote par procuration, mais celui-ci oblige à connaître un compatriote à des distances parfois importantes qui soit fiable afin qu'il exprime le souhait électoral de l'intéressé. En conséquence, la grande majorité des Français vivants en Europe sont privés de leur droit de vote dans le cadre d'un scrutin touchant à leur avenir en Europe, paradoxe pour une consultation qui les concerne particulièrement. Á l'heure où les techniques de communication ont explosés via Internet etc., à cet effet, il lui demande si on ne peut pas envisager d'introduire d'autres moyens d'exprimer le vote de nos concitoyens à l'étranger. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'abstention constatée parmi les Français résidant à l'étranger est traditionnellement plus élevée que la moyenne nationale. Malgré l'existence de mécanismes spécifiques destinés à faciliter l'expression des suffrages, au premier rang desquels figurent les tournées consulaires effectuées en période préélectorale, cette situation ne peut être considérée comme satisfaisante. Cependant, le Gouvernement n'entend pas rétablir le vote par voie postale supprimé par la loi du 31 décembre 1975, qui ne permet pas de s'assurer de l'identité de l'électeur. Il souhaite toutefois assurer à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité d'exercer pleinement leur droit de vote. C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà étudié la faisabilité d'une généralisation du vote électronique pour les Français de l'étranger. Une expérience de vote par internet a été réalisée lors de l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger en juin 2003. Plusieurs autres expérimentations de vote électronique à grande échelle se sont déroulées au cours du second semestre 2004, pour les élections des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie ou celles des conseils de deux universités. Plusieurs centaines de milliers d'électeurs étaient concernés. La préparation de ces scrutins a été l'occasion d'appréhender, en grandeur nature, les difficultés inhérentes au système de vote électronique et de trouver les modalités de les surmonter. Il importe en effet de s'assurer qu'un tel système, qui s'apparente par bien des aspects au vote par correspondance, respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion. S'il n'est matériellement, ni techniquement possible, à ce stade, d'engager une démarche pour instituer le vote électronique des Français de l'étranger dès le référendum sur la Constitution européenne, cela pourrait en revanche être envisagé pour les prochaines échéances nationales de l'année 2007. Dans cette perspective, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel consacré au vote électronique des Français de l'étranger.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005