Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des taxes sur les achats de viande dites « taxes d'équarrissage ». Dans sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne estime que « l'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le Marché commun ». Parmi les bénéficiaires de cette exonération figurent en bonne place les « artisans bouchers charcutiers traiteurs » qui, forts de cette disposition, se sont gardés au cours de cette période de répercuter sur les prix de vente une taxe à laquelle la profession n'était pas assujettie et n'ont donc à juste titre pas jugé utile de provisionner son paiement. Les professionnels de la viande craignent à présent que cette taxe ne leur soit réclamée a posteriori par un versement dont l'ampleur ne pourrait qu'avoir une incidence néfaste, tant sur la trésorerie que sur l'emploi d'entreprises bien souvent de taille humaine. Le paradoxe serait d'autant plus flagrant que la Cour de justice ayant déclaré illégale la perception de ces taxes, la France se trouverait infondée à en réclamer le versement, a fortiori de façon rétroactive. Il ajoute que le règlement 659/1999 du Conseil des Communautés précise en son article 14 que « la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire ». La perception rétroactive d'une taxe auprès d'entreprises jusque là exonérées contreviendrait en effet au principe d'égalité dès lors que d'autres entreprises de la filière viande - la grande distribution - ont été remboursées du paiement de cette taxe dont elles avaient pourtant répercuté le montant sur le prix de vente au consommateur. Il demande donc au Gouvernement de l'informer de ses intentions en la matière et notamment s'il compte prendre en direction des professionnels de la viande des mesures de récupération des taxes concernées.