Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites le Gouvernement va donner à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée à la France le 24 janvier 2005 sur les taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le marché commun. » Telle que signifiée, cette décision impliquerait le versement rétroactif par les artisans et entreprises concernés, du montant des taxes non perçues par l'État entre janvier 1997 et décembre 2002 et déclarées illégales par la Commission européenne. Or une telle récupération représenterait une menace réelle pour la viabilité économique des entreprises de boucherie qui se verraient obligées d'acquitter un montant de taxes, jamais intégrées dans leurs budgets. Face à l'inquiétude profond des professionnels du secteur de la boucherie, elle lui demande comment il compte appliquer la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004.