Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard * souhaite relayer l'inquiétude des artisans bouchers qui, représentés par leurs fédérations départementales, dont celle des Deux-Sèvres, s'émeuvent d'une décision de la Commission européenne datée du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande, il faut comprendre taxe d'équarrissage. L'objet de cette décision est de remettre en cause le système français datant de 1997 qui prévoit des exonérations, exonérations fiscales qui sont qualifiées par la Commission d'aide de l'État français incompatible avec l'idée de marché commun. Cette décision conclut à la nécessité pour l'État français de récupérer le montant des aides ainsi versées. Elle attend donc que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confirme ou non l'intention du Gouvernement de procéder à. une telle récupération, le sensibilisant au fait que les sommes en questions n'ont pas été intégrées dans la trésorerie des bouchers ni, répercutées sur les consommateurs. Enfin, elle lui fait observer que tant le Conseil d'État que la cour de justice des Communautés européennes ont déclaré la taxe d'équarrissage illégale ; elle s'interroge donc sur la légalité même de cette éventuelle récupération et entend savoir quelle est l'intention précise du Gouvernement à cet égard, s'il mettra en oeuvre la décision de la Commission européenne et si oui selon quelles modalités.