Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 qui interdit aux manipulateurs d'électroradiologie médicale d'exécuter seuls les actes d'échographie. La France est actuellement le seul pays de l'Union européenne à appliquer une telle législation qui entraîne un engorgement des services d'imagerie médicale. Le manque d'effectif dont souffre actuellement notre système de santé suppose que des décisions soient prises pour faciliter l'accès aux soins. En imposant la présence d'un médecin pour la réalisation d'un acte d'échographie pourtant non invasif, la législation immobilise un personnel médical inutile dans la mesure où les manipulateurs d'électroradiologie sont prêts à assumer cette charge. Il lui demande s'il est envisageable de reconnaître la compétence des manipulateurs d'électroradiologie pour les actes d'échographie même si cela devait entraîner la mise en place d'une formation spécifique dans ce domaine.