Réponse publiée le 13 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'intention du Gouvernement, exprimée par le texte même du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, n'est aucunement d'imposer « une intercommunalité forcée ». Il convient de rappeler que le premier alinéa du nouvel article 72 de la Constitution dispose que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ». Cette rédaction est issue d'un débat parlementaire qui a conduit à exclure une assimilation pure et simple des groupements de collectivités avec les collectivités territoriales. L'intercommunalité continuera donc à être conduite sur la base du volontariat. S'agissant de la création d'une collectivité territoriale à statut particulier ou de la modification des limites de collectivités existantes, l'article 72-1 nouveau de la Constitution consacre la faculté de recourir à la consultation des électeurs concernés. Est ainsi garanti un équilibre entre l'encadrement souhaitable de décisions importantes, mais rares, et la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont guidées par des considérations d'intérêt général qu'il convient de ne pas exposer à des blocages susceptibles de traduire l'expression d'intérêts d'une autre nature.