Réponse publiée le 31 mai 2005

L'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant nouveau statut général des militaires (SGM), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005, prévoit notamment que, pour remplir les conditions d'accès aux concours des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature, les diplômes et qualifications militaires pourront, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emploi d'accueil. Cet article, qui s'inscrit dans le cadre général du dispositif d'aide à la reconversion, vise à offrir aux militaires d'active, dont les effectifs sont constitués pour moitié de contractuels soumis à des limites d'âge ou de service relativement basses, des facilités d'accès à une activité professionnelle en dehors des armées. Dans la mesure où ils exercent déjà, dans leur très grande majorité, une activité civile à titre principal, l'extension du bénéfice de cette disposition aux réservistes opérationnels n'apparaît pas justifiée. C'est la raison pour laquelle l'article 61 ne figure pas au rang des articles applicables aux réservistes tels que les définit l'article 87 de la loi.