Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le transport des malades assis et celui des personnes handicapées sont des activités différentes tant du point de vue de leur organisation que du cadre juridique dans lequel elles s'exercent. Leur prise en charge financière obéit également à des modalités totalement différentes. En ce qui concerne les transports publics, le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite est garanti par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la mise en accessibilité totale des transports publics dans un délai de dix ans. En cas d'impossibilité technique avérée de ces transports, des moyens de substitution doivent être mis en place dans un délai de trois ans. Ils doivent être organisés et financés par l'autorité organisatrice des transports compétente. Le prix payé par l'usager ne doit pas être supérieur à celui pratiqué par le réseau de transport public auquel ils se substituent. Cette mesure est du ressort de l'autorité organisatrice des transports et n'est pas à la charge de l'exploitant du service de transport public. En effet, les recettes tarifaires ne constituent pas la seule rétribution du transporteur qui, le plus souvent, bénéficie de subventions de la part de la collectivité, autorité organisatrice du service de transport public. Indépendamment de l'accessibilité des transports publics, les services spécialisés gardent toute leur utilité pour la partie de la population dont les besoins particuliers nécessitent une prise en charge de porte à porte et un accompagnement. En zone rurale, ces transports constituent avec les taxis les seuls moyens de déplacement pour les personnes ne disposant pas d'un véhicule personnel adapté. L'engagement d'une réflexion sur une convention nationale pour les transports spécialisés apparaît ainsi une piste intéressante à explorer.