Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La doctrine administrative (3 C 2169 n°s 34 et 35) précise que le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux portant sur les locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation, c'est-à-dire dans une proportion au moins égale à 50 % de leur superficie totale, cette proportion devant être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances. Aussi, les travaux effectués dans un local répondant à cette condition bénéficient du taux réduit de la TVA, y compris lorsque ces travaux ne concernent que la partie non affectée à l'habitation. En revanche, lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit de la TVA ne s'applique qu'aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation.