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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la démission de M. Dominique Wallon, inspecteur général des finances de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend pourvoir rapidement ce poste afin que la commission siège à cinq membres, comme il est indiqué dans la loi du 1er août 2000.
Réponse publiée le 5 mai 2003
L'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit la création de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. François Auvigne, inspecteur général des finances, a été nommé membre de la commission par décret en date du 12 février 2003.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 5 mai 2003