Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les dockers du port de Sète sur l'application d'un accord en date du 28 octobre 1992 équivalant à un plan social, signé en l'état de la loi du 9 juin 1992, réformant la loi du 6 septembre 1947. Dans le cadre de ce plan social, les dockers sétois ont fait l'objet d'une radiation des effectifs. La majorité s'est constituée en association de défense et a saisi le TGI de Montpellier en nullité dudit plan social. Cette juridiction a soulevé d'office un moyen d'irrecevabilité et l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Montpellier. Trois d'entre eux ont opté pour l'action individuelle pour réclamer leur réintégration. Le conseil des prud'hommes de Sète a estimé devoir se déclarer incompétent, déniant ainsi l'application aux dockers des règles du droit social commun. La cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision d'incompétence et la Cour de cassation, suivant l'arrêt en date du 31 octobre 2000, a cassé cette décision, soulignant que la relation entre dockers et « patrons » devait s'analyser en un contrat de travail relevant des procédures de droit commun en cette matière. Elle a renvoyé l'affaire devant le CA de Nîmes. Ces différentes procédures n'ont donc à l'heure actuelle jamais été évoquées sur le fond, tant pour l'association, qui demande la nullité du plan social, que pour les trois dockers demandant leur réintégration. Elles ont pourtant été initiées depuis de trop longues années. Les uns et les autres contestent la validité du plan social et l'absence d'application des mesures prévues dans l'accord, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de reclassement. Ils ont tous le sentiment d'avoir fait les frais d'un marché de dupes et que personne n'est pressé de voir le litige soumis un jour tranché. Il lui précise que, d'une juridiction à une autre, cinq ans se sont écoulés et, à ce jour, les dockers licenciés ne sont pas assurés du traitement de leur dossier au fond. Il lui demande de lui préciser si les intéressés ont fait le choix de la bonne instance juridictionnelle et, compte tenu de l'antériorité de ce cas, de tout mettre en oeuvre pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais.