Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les différentes interprétations possibles des articles de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain concernant la DGF bonifiée et l'élaboration des schémas de cohérences de l'organisation territoriale. En effet, pour qu'une communauté de communes puisse bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, il faut qu'elle adopte une taxe professionnelle unique et quatre des cinq blocs de compétences que sont le développement économique, l'aménagement de l'espace communautaire, la création ou l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire, la politique du logement social et l'élimination et la valorisation des déchets ménagers. Dans la plupart des cas, la communauté de communes adopte la compétence aménagement de l'espace communautaire qui lui permet de mettre en place un schéma directeur. Or la réalisation d'un SCOT nécessite la création d'un syndicat mixte. L'absence de textes réglementaires sur cette question jette le trouble et provoque des interprétations différentes de la loi. Si la communauté de communes adhère à un syndicat mixte, elle abandonne l'un de ces quatre blocs, donc ne peut plus bénéficier de la DGF bonifiée. On pourrait admettre également qu'il n'y a pas transfert de compétences par la commune ou la communauté quand le périmètre du SCOT dépasse le territoire de la communauté de communes. Par conséquent, il lui demande sa position sur le sujet, et s'il a l'intention de publier rapidement un texte réglementaire clarifiant cette situation ou donnant une interprétation officielle de ces articles de loi.