Question écrite n° 6150 :
ANAH

12e Législature

Question de : M. Christian Philip
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Philip * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse annoncée de 11 % des autorisations de programme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans le projet de loi de finances 2003. Compte tenu des tensions existantes sur le marché locatif dans de nombreuses villes, communautés de communes, de nombreuses actions d'habitat sont attendues sur le terrain afin de revitaliser les centres-villes, d'éradiquer l'habitat indigne et de répondre aux demandes sociales. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le montant des autorisations de programme de l'ANAH est suffisant pour répondre aux besoins. Enfin, d'une manière plus générale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales mesures qu'il entend prendre en manière de politique de l'habitat pour dynamiser ce secteur qui a connu ces dernières années une stagnation regrettable.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

Données clés

Auteur : M. Christian Philip

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

partager