Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acheminement des feuilles d'imposition et courriers émanant de l'administration fiscale. Depuis quelques années, des sachets plastifiés ou des enveloppes portant la mention « Autorisation n° AI02 » servent à l'acheminement des courriers de l'administration fiscale et des documents d'imposition. Sans date de distribution postale mentionnée sur ces enveloppes ou ces sachets plastifiés, il est impossible aux contribuables de s'appuyer sur la date de réception de ces documents pour formuler une contestation ou justifier un retard de paiement. On peut même imaginer qu'un avis d'imposition mentionnant une date limite de règlement arrive à son destinataire après cette même date sans que le contribuable concerné puisse faire état du retard et de sa bonne foi. Il lui demande son sentiment sur cette situation.