Réponse publiée le 12 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au devoir d'information des États membres de l'Union européenne en matière environnementale. La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du conseil du 28 janvier concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil a pour objet de rendre les dispositions de droit communautaire relatives à l'accès du public aux informations environnementales compatibles avec la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette directive devait être transposée avant le 14 février 2005. Cette directive ne traite pas de la question de la participation du public au processus décisionnel qui fait l'objet de la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, en cours de transposition en droit interne. Elle ne concerne pas non plus la question de l'accès à la justice en matière d'environnement qui fait l'objet d'une proposition de directive adoptée par la Commission européenne en octobre 2003. S'agissant de l'accès à l'information en matière d'environnement, la directive 2003/4/CE précitée est partiellement transposée en droit français par les dispositions régissant le droit général d'accès aux documents administratifs de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et, pour certains points particuliers, par l'article L. 124-1 du code de l'environnement qui a apporté au dispositif général d'accès aux documents administratifs les quelques adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités de l'accès à l'information en matière d'environnement résultant de la directive 90/313/CEE. Toutefois, la transposition complète de la directive 2003/4/CE nécessite des mesures législatives et réglementaires complémentaires. Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a été présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005 et déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, dont le chapitre II est consacré à l'accès à l'information en matière d'environnement, permettra de compléter le dispositif existant afin de satisfaire aux obligations qui incombent à la France pour se conformer aux dispositions de la directive 2003/4/CE.