Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'arrêt définitif des travaux miniers annoncé par arrêté du 9 mai 1995. Cette procédure vient en application dans le bassin stéphanois, deuxième bassin charbonnier de France ayant extrait plus de 460 millions de tonnes de houille. Dans ce contexte, les installations hydrauliques nécessaires à l'assainissement ou à la sécurité des concessions souterraines sont proposées en transfert auprès des collectivités locales, et sans volonté de leur part prises en charge par l'Etat. Ce dossier est ainsi présenté aux élus locaux sous forme d'état des lieux des différentes concessions (cartographies des puits d'extraction, des zones d'affleurements et des risques liés aux résurgences d'eau et aux rejets de gaz). Ces documents doivent conduire la préfecture à produire un plan de prévention des risques miniers (PPRM), qui pourra être opposable aux tiers dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). De ce fait, les concessions d'exploitation de charbon dans le bassin stéphanois occupent presque en totalité le sous-sol urbain de l'agglomération stéphanoise (Saint-Etienne, sa couronne et la vallée de l'Ondaine). Il lui demande donc quels financements seront mis en place pour aider les communes qui doivent désormais faire du renouvellement urbain pour sauvegarder le dynamisme du tissu urbanisé, étant donné que ces contraintes entraîneront fatalement des surcoûts financiers pour les études géotechniques et la réalisation systématique de fondations spéciales.