Réponse publiée le 22 septembre 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur l'absence de financement des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérées par des centres communaux d'action sociale (CCAS), à l'instar des dispositions prises pour les établissements hospitaliers. Le protocole d'accord du 27 septembre 2001 signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives s'appliquait aux personnels de la seule fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, le financement par l'assurance maladie des 45 000 emplois prévus sur la période 2002-2004 pour accompagner la réduction du temps de travail ne pouvait être mobilisé au bénéfice des personnels des établissements gérés par les CCAS dans la mesure où ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale et où il incombe à chaque collectivité territoriale de définir ses propres modalités d'aménagement du temps de travail. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés des établissements médicalisés gérés par les CCAS, il a été décidé de procéder au financement par l'assurance maladie des créations d'emplois de personnels soignants qui ont été réalisées. La circulaire du 30 mai 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées dépendantes a procédé à une notification de crédits de l'assurance maladie qui sera complétée en 2004.