Réponse publiée le 7 juin 2005

Convaincu que la violence mine les relations sociales et que, lorsqu'elle s'installe dans les lieux où se transmettent les valeurs de notre société, c'est l'ensemble du pacte social français qui est menacé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrit l'action de la police et de la gendarmerie dans le cadre d'une prise en compte renouvelée de la violence à l'école et à ses abords. Tel est l'objet du protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses axes d'actions sont la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger ainsi que l'aide aux parents et à tous les membres de la communauté éducative. In fine, il s'agit d'améliorer les conditions de réussite scolaire et d'assurer l'égalité des chances, gages de renforcement de la cohésion sociale et d'affermissement du pacte républicain. Pour ce faire il a été procédé à la désignation d'un correspondant police ou gendarmerie par commissariat ou brigade, identifié comme interlocuteur du chef d'établissement scolaire et auquel celui-ci peut faire appel pour intervenir à l'intérieur ou aux abords de l'établissement lorsque les circonstances l'exigent ; l'élaboration, avec la communauté éducative, d'un diagnostic sécurité pour chaque établissement afin d'anticiper les problèmes et de définir des axes prioritaires ; un partage d'informations, notamment le signalement de situations à risque ; des actions de prévention menées par des policiers ou gendarmes spécialement formés qui permettent une plus grande sensibilisation des élèves aux dangers de la toxicomanie, aux différentes formes de racket, mais aussi aux risques de la route ou encore aux dérives du racisme et de l'antisémitisme. Figurant au titre des modalités d'intervention définies par ce protocole d'accord, les opérations de sécurisation menées par les services de la police et de la gendarmerie nationales s'inscrivent dans une approche plus générale de la lutte contre les violences scolaires en prenant également en compte les lieux situés en amont de l'établissement scolaire ainsi que les transports scolaires. Par ailleurs, l'action des services de police et de gendarmerie s'inscrit dans les différents dispositifs partenariaux locaux notamment le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté créé au sein de chaque établissement. Elle est placée sous le contrôle des magistrats lorsqu'elle est effectuée sur réquisition du parquet ou dans le cadre d'une enquête judiciaire. Dans plus de deux tiers des départements, le procureur de la République est signataire avec le préfet, l'inspecteur d'académie et les responsables des forces de l'ordre, d'une convention partenariale pour le renforcement de la sécurité à l'école. Lorsque l'établissement ou ses abords ont été le théâtre d'un délit, le droit permet, qu'en accord avec le procureur de la République, tous les partenaires affectés par l'événement qui a troublé la vie scolaire soient informés, le cas échéant au sein du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, par le correspondant policier ou gendarme du travail accompli par les forces de l'ordre et des suites judiciaires qui lui ont été réservées. Toutefois, cette information ne peut être que globale. La communication de détails couverts par le secret des procédures, dont le principe est posé par l'article 11 du code de procédure pénale, demeure prohibée.