Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de la règle d'immutabilité et d'indisponibilité du nom de famille énoncée à l'article premier de la loi du 6 fructidor an II, il n'y a en principe aucune distorsion entre le nom utilisé dans la vie quotidienne et celui figurant sur les actes de l'état civil. La loi du 4 mars 2002 modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, n'a pas remis en question ce principe. Seul le dispositif de droit transitoire, applicable jusqu'au 30 juin 2006, autorise les parents, si l'aîné des enfants communs est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, à adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis, par déclaration conjointe. Ce dispositif, qui procède d'un équilibre entre l'opportunité de faire bénéficier les jeunes enfants d'un régime assoupli et la nécessaire sécurité juridique en matière d'état des personnes, n'est en aucun cas applicable aux personnes nées avant le 2 septembre 1990. Par ailleurs, indépendamment des règles relatives à l'état civil, la loi permet à toute personne d'utiliser, à titre d'usage, le nom de son conjoint ou d'adjoindre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Ce nom d'usage est intransmissible et ne figure pas à l'état civil. Si les personnes qui usent de cette faculté sont connues, dans leur vie quotidienne, sous un nom qui n'est pas celui figurant à leur état civil, ce nom est mentionné sur l'ensemble des titres d'identité ou documents administratifs de telle sorte qu'aucune difficulté particulière n'a été signalée à la chancellerie, notamment pour les cas d'hospitalisation.