CSG et CRDS
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la soumission à la CSG des rentes viagères. En effet, un retraité non imposable sur le revenu mais percevant des rentes viagères se voit soumis à la cotisation CSG, créant ainsi une disparité avec les retraités percevant uniquement une pension vieillesse. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure, il serait possible d'envisager une exonération, pour les rentes viagères, de la cotisation à la CSG jusqu'à un certain plafond.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
A la différence des pensions de retraites, qui constituent des revenus de remplacement, les rentes viagères à titre onéreux constituent des revenus du patrimoine. Comme tous les revenus du patrimoine, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée au taux de 7,5 %. Ce prélèvement social est admis en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu à hauteur de 5,1 %. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003