Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont actuellement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998. La mise en oeuvre de ces dispositions a révélé un certain nombre de difficultés et d'insuffisances, en particulier en ce qui concerne le contrôle des flux migratoires et les conditions de traitement des demandes d'asile. Certaines situations juridiques n'ont pas en outre trouvé de solutions satisfaisantes. La mission dirigée par Mme Escoffier, inspectrice générale de l'administration, a été en particulier chargée d'identifier les situations juridiques ou sociales mal réglées par la législation actuelle. Les conclusions des travaux en cours pourraient nourrir des propositions de réforme permettant d'assurer une gestion plus efficace des flux migratoires, un meilleur traitement des demandes d'asile et de garantir les conditions d'intégration des étrangers ayant vocation à demeurer en France. L'institution de nouveaux outils juridiques, permettant de rendre plus efficaces les contrôles des mouvements migratoires, doit en effet aller de pair avec l'octroi de garanties d'intégration qui doivent être données aux étrangers venant s'établir régulièrement en France. C'est en ce sens que le Gouvernement travaille et examine les possibilités ouvertes en la matière.