âge de la retraite
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à propos des conditions de départ à la retraite des fonctionnaires. En effet, le départ à la retraite des fonctionnaires peut être retardé d'un an lorsque ceux-ci sont parents d'au moins trois enfants selon la loi du 18 août 1936 révisée en décembre 1986. Cela exclut cependant les personnes qui, sans être de vrais parents, ont élevé et ont eu à leur charge des enfants. Il lui demande en conséquence si, afin de permettre à ces fonctionnaires de bénéficier des mêmes possibilités de reculer leur départ en retraite, une modification des textes peut être envisagée.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
L'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit effectivement un cas de recul de limite d'âge d'une année en faveur du fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants à l'âge de cinquante ans, dès lors qu'il est apte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Les enfants qui ouvrent droit à la mesure sont les enfants légitimes, légitimés, naturels reconnus, adoptifs, adoptés en application des dispositions du code civil, qu'ils aient été ou non à charge. Ce dispositif est donc particulièrement ouvert. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la structure familiale, il ne répond pas obligatoirement à l'ensemble des situations. Une évolution de ce dispositif ne peut être dissociée de la réflexion actuellement engagée sur l'avenir du régime des retraites. Des négociations avec les partenaires sociaux sont prévues au début de l'année prochaine sur le dossier d'ensemble des retraites.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002