Réponse publiée le 14 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés financières rencontrées par les particuliers pour le raccordement de leur immeuble aux réseaux de collecte des eaux usées construits par les collectivités. Il faut d'abord rappeler qu'en effet, qu'il s'agisse d'assainissement collectif (raccordement au réseau de collecte) ou d'assainissement non collectif (système d'assainissement individuel), l'investissement initial est à la charge des particuliers. Il est vrai que ces investissements peuvent représenter une lourde charge pour les intéressés ; ces derniers bénéficient cependant d'un délai légal de deux ans à compter de la mise en service de l'égout pour effectuer le raccordement de leur immeuble (art. L. 1331-1 du code de la santé publique). Ce délai peut être mis à profit pour provisionner les sommes nécessaires de manière progressive. Par ailleurs, dans les cas où un immeuble nouvellement desservi par un réseau de collecte a été équipé depuis peu d'un système d'assainissement non collectif réglementaire, le propriétaire peut demander au maire ou au président de l'assemblée délibérative compétente de lui accorder un délai supplémentaire pour le raccordement, eu égard aux investissements récents consentis pour l'assainissement de l'immeuble, délai qui ne peut toutefois excéder dix ans. Il est exact que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde, sous conditions de ressources, des aides aux particuliers devant raccorder leur immeuble à un réseau nouvellement construit. De manière générale, il faut appeler l'attention des collectivités qui programment des travaux d'extension de réseaux sur la nécessité d'assurer le plus en amont possible l'information précise (délai de réalisation du réseau desservant l'immeuble et coûts probables des travaux de raccordement) et directe des particuliers qui vont devoir équiper leur immeuble d'un raccordement au réseau. Cette information, qui devrait en outre être rappelée régulièrement jusqu'à la réalisation effective des réseaux, peut dans tous les cas, eu égard aux délais nécessaires à la réalisation des études préalables puis à la construction des ouvrages d'assainissement, être assurée bien avant la date à laquelle les propriétaires doivent effectuer les travaux de raccordement, et elle permettra aux intéressés de disposer d'un délai plus important pour préparer l'investissement à venir.