Réponse publiée le 28 juin 2005

Dans chaque département, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se réunit, chaque année, pour fixer les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires. À défaut d'accord, les tarifs sont fixés par la commission centrale permanente. Le vote des tarifs intervient après une discussion contradictoire qui se déroule à partir des comptes d'exploitation-type établis respectivement par les représentants de la profession agricole et de l'administration pour chaque production. La commission départementale des Bouches-du-Rhône s'est réunie le 27 mai 2004 et a fixé, à l'unanimité, c'est-à-dire avec l'accord des représentants de la profession, le tarif des cultures maraîchères de plein air de l'année 2003 à 200 EUR pour les cent premiers ares et à 160 EUR par are supplémentaire au lieu de, respectivement, 128 EUR/are et 102 EUR/are l'année précédente, en hausse de 58 %. L'amplitude de l'augmentation est conséquente mais identique à celle observée dans l'ensemble des départements de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur, les exploitants de cette région ayant vu le niveau de leurs bénéfices favorisé par la baisse de la production au plan national. Ces éléments n'ont pas été contestés, ni en appel ni après publication au Journal officiel le 25 août 2004. Cela étant, les directions des services fiscaux des Bouches-du-Rhône examineront sur le plan gracieux, comme elles s'y sont déjà engagées auprès de représentants de la profession du département, la situation des maraîchers qui seraient en difficulté. S'agissant des cas évoqués par l'auteur de la question dans lesquels le montant des cotisations sociales dépasserait le montant des recettes, ils ne peuvent correspondre qu'à des circonstances particulières puisque le montant des cotisations sociales représente normalement environ 40 % des bénéfices. Il doit s'agir soit d'erreurs dans la qualification des productions déclarées que les contribuables peuvent faire corriger en faisant une réclamation, soit de conditions d'exploitation très différentes de celles de l'exploitation type ayant servi à déterminer le bénéfice forfaitaire et qui rendraient le tarif totalement inadapté. Le service, contacté, pourra examiner la situation des entreprises concernées pour un traitement gracieux de l'année et une orientation vers le régime réel mieux adapté à de telles situations.