Réponse publiée le 16 août 2005

La dénomination montagne, définie par le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Cette nouvelle base juridique répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte appliquée est celle d'une localisation en zone de montagne du processus d'activité agricole. Il s'agit pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne. Toutefois, des dérogations sont possibles. Elles sont, en tant que de besoin, précisées, par produits ou catégories de produits, par des règlements techniques nationaux. Les apiculteurs, dans le cadre des règles en vigueur, peuvent bénéficier de la dénomination « montagne » pour leur miel. La filière miel a cependant déposé un projet de règlement technique national faisant mention de demandes de dérogation concernant la transhumance et l'extraction du miel, eu égard aux spécificités de cette filière. Ce sujet est délicat et nécessite un examen approfondi afin de prendre en considération les conditions particulières à cette filière, sans pour autant dénaturer le contenu de la mention valorisante « montagne ». Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'emploient à cet examen et le règlement technique national montagne concernant le miel devrait très prochainement être publié au Journal officiel de la République française.