taxe d'habitation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'augmentation de la taxe d'habitation. Dans le cadre des grandes réformes décentralisatrices, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont été autorisées à fixer l'assiette et le taux des impôts dits locaux dans les limites déterminées par la loi. Or, depuis une vingtaine d'années, la taxe d'habitation a considérablement augmenté. La hausse des taxes locales, et notamment de la taxe d'habitation variant par exemple du simple au double d'une année sur l'autre est difficilement acceptable pour les contribuables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une éventuelle réforme est envisagée sur ce sujet afin que ces hausses soient mieux comprises de la part des usagers.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation et institué un dispositif de plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu pour les redevables de condition modeste ou moyenne. Ces dispositions ont permis d'alléger les cotisations des redevables, notamment de ceux ayant les revenus les moins élevés. Toutefois, le niveau et l'évolution des taux d'imposition relèvent des seules collectivités territoriales et de leurs EPCI qui sont responsables de l'évolution de leurs budgets. Si le Gouvernement peut formuler des recommandations de modération, il ne peut contrôler l'évolution des budgets locaux.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005