Réponse publiée le 3 mai 2005

Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts, l'administration procède annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques apportés aux propriétés après, par exemple, des travaux importants hors de proportion avec des travaux d'entretien normaux ou à un délabrement. Ces changements peuvent notamment entraîner une modification du coefficient d'entretien. Toutefois, les nouvelles valeurs locatives résultant de ces changements ne sont prises en compte que si elles traduisent, par rapport aux anciennes, une variation de plus d'un dixième. Cela étant, lorsque l'écart entre la valeur locative ancienne est inférieure au dixième du montant de cette dernière, la variation de la valeur locative constatée est mise en surveillance en vue de son éventuel cumul avec des variations ultérieures. Cette règle permet d'éviter une instabilité permanente des bases d'imposition dans la mesure où le caractère appréciatif des changements concernés est susceptible de justifier une remise en cause continuelle des évaluations des propriétés bâties. En tout état de cause, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et, en partie, à la taxe professionnelle. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder cette question délicate de rénovation des bases des impôts directs locaux, réflexion qui est d'ores et déjà en cours pour la taxe professionnelle.