Question écrite n° 61868 :
établissements

12e Législature

Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise du secteur de la distribution automatique quant aux conséquences de l'interdiction des distributeurs au sein des établissements scolaires. En effet, l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique stipule que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette mesure, qui vise très justement à lutter contre l'obésité et le diabète chez les jeunes, devrait se traduire par la suppression de 9 000 distributeurs automatiques dans les écoles. Néanmoins, elle risque d'avoir pour conséquence une forte baisse du chiffre d'affaires des entreprises de ce secteur et fait ainsi peser une menace sur de nombreux emplois. Sans vouloir remettre en cause de justes impératifs de santé publique, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour soutenir les entreprises de distribution automatique.

Réponse publiée le 10 mai 2005

L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Données clés

Auteur : M. François-Xavier Villain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 10 mai 2005

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