Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de publication du décret d'application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, une commune qui souhaite effectuer des travaux de sécurisation d'une rue et qui peut bénéficier d'une subvention de dotation général d'équipement devait précédemment attendre la notification officielle de la DGE avant de les commencer, selon les termes de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales. Or l'article 45 de cette loi de finances rectificative supprime ces termes, permettant ainsi aux communes qui le peuvent de débuter les travaux avant même de recevoir la notification officielle de DGE. Pourtant, les services de la préfecture de la Vienne interrogés sur cette question viennent de faire savoir au maire de cette commune qu'ils attendaient la publication du décret d'application avant d'accorder une quelconque autorisation. Par conséquent, il lui demande à quelle date ce décret d'application sera publié afin que la commune concernée puissent engager les travaux très rapidement, et ainsi éviter d'attendre la notification officielle de DGE qui en retarderait le début d'au mois 3 mois, alors que cette commune a pour impératif d'avoir terminé cet aménagement pour la prochaine rentrée des classes.