Question de : M. Daniel Gard
Aisne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime de l'agrément administratif des mutuelles pratiquant des opérations d'assurances. En effet, l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 oblige, à peine de dissolution, les mutuelles pratiquant, à la date de publication de l'ordonnance, des opérations d'assurances à déposer une demande d'agrément avant le 31 décembre 2002. L'obtention de cet agrément est ensuite obligatoire pour que les mutuelles continuent leurs activités. Aucun régime spécifique de demande d'agrément n'a été prévu pour ces mutuelles déjà en activité. En conséquence, les articles L. 211-7 à L. 211-10 du code de la mutualité s'appliqueraient, alors qu'ils ont été manifestement rédigés pour s'appliquer aux mutuelles en phase de création. Cette procédure administrative prévue par l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2001, pris en application de l'article L. 211-7, reprise à l'identique de celle régissant une demande de création d'une société d'assurances, s'appliquerait ainsi de manière uniforme à une nouvelle mutuelle et à une mutuelle en activité depuis des dizaines d'années, voire plus. Ainsi, compte tenu de la lourdeur de cette procédure administrative et du risque d'une instruction subjective, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un régime simplifié d'agrément administratif pour les mutuelles déjà en activité.