Réponse publiée le 9 août 2005

L'étalement urbain conduit à une perte irréversible des terres agricoles souvent parmi les plus fertiles. Conscient de cet enjeu, le ministère de l'agriculture et de la pêche a proposé des modifications du code de l'urbanisme pour que les départements puissent, avec l'accord des communes, définir des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et acquérir, notamment par préemption, les terrains. Cette proposition a été retenue dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux promulguée le 23 février 2005 (art. 73 et 74). Ce nouvel outil foncier de protection des terres agricoles vient compléter la procédure des zones agricoles protégées (ZAP) déjà prévue par l'article L. 112-2 du code rural. Les terres situées dans ces ZAP bénéficient d'une garantie plus forte de leur classement en terres agricoles au sein des plans locaux d'urbanisme. La qualité des paysages dépendra de la façon dont les collectivités et les gestionnaires sauront définir, avec les populations concernées, des projets concertés d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, les priorités pour l'État, et notamment pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, sont de publier rapidement les décrets et circulaires d'application de ces nouvelles procédures, d'organiser le porter à connaissance, de renforcer les cohérences dans leur application et de veiller à leur respect.